Depuis le 1er janvier 2021, un∙e agent∙e contractuel∙le de la fonction publique peut bénéficier
d'une prime de précarité. Le décret n°2020‐1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la Fonction publique précise les modalités de versement de cette prime.
C’est une transposition de ce qui existe dans le privé mais avec des conditions plus
restrictives.
Conditions d'obtention de l’indemnité
1. La durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.
2. Ce dispositif ne s’applique qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. A noter que la durée des contrats conclus avant le 1er janvier 2021 n’est pas prise en compte pour les contrats renouvelés. En d’autres termes, un contrat conclu en 2020 puis renouvelé en 2021 sera considéré comme un nouveau contrat ouvrant droit à l’indemnité. On pourra se reporter au site fonction‐publique.gouv.fr*, pour des exemples précis.
3. Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’employé∙e au être de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
Exemple : un∙e formateur∙trice ayant un contrat courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et rémunéré∙e 1607,31 € brut mensuel bénéficiera d’une prime de 1928,77€ (1607,31 x 12 x 10% = 1928,77€)
4. La rémunération brute globale du personnel perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 2 fois le montant brut du
SMIC (3 178,93 € par mois).
5. L’indemnité est versée en une seule fois, au plus tard un mois après le terme du contrat.
L’indemnité n’est pas due si :
• La durée du contrat, renouvellement∙s inclus, est supérieure à un an,
• Le contrat de l’agent∙e est renouvelé,
• L’agent∙e refuse la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente,
• Le personnel est nommé stagiaire suite à la réussite d'un concours à l'issue du contrat,
• Le contrat n’est pas exécuté jusqu’à son terme c’est‐à‐dire si l'on démissionne ou si l'on est licencié en cours de contrat,
• Si c’est un contrat pour accroissement saisonnier.
Remarque : l’indemnité est imposable...
Analyse de la CGT
Nous déplorons qu’un certain nombre de personnels soit exclu du droit à cette indemnité. Il s’agit des agent∙es dont le contrat est conclu pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, des CDD sur une période supérieure à 1 an et de celles et ceux qui seraient embauché∙es sur un contrat de projet.
Par ailleurs, le contexte dans lequel s’inscrit l’instauration de cette prime est affligeant. La volonté gouvernementale est d’augmenter significativement le recours à l’emploi
contractuel dans la fonction publique. Il s’agit d’un côté d’augmenter massivement la précarité dans la fonction publique, et de l’autre côté de tenter de la rendre plus
« acceptable » avec une prime de sortie...
