La prise en charge d’une partie du financement de la protection sociale complémentaire (PSC) est un dispositif transitoire qui concerne les agent·es de la Fonction publique d’État et qui a fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales dont la CGT.
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agent·es, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (un forfait mensuel brut de 15 € soit 11,25 € net).
Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 publié au Journal officiel le 9 septembre 2021, pré-cise notamment les conditions d'application de ce dispositif de remboursement transitoire.
La CGT Éduc’action vous fait une présentation en fonction des informations communiquées à ce jour par le MEN. Cette fiche pourra donc être complétée selon de futures précisions.
Pour l’instant, seule l’académie de Lyon (académie pilote) a communiqué auprès des personnels et mis en place, sur la plateforme Colibris, les modalités pour bénéficier de ce dispositif.
Ce dispositif sera ensuite déployé progressivement dans toutes les académies selon un calendrier précisé très récemment par la MEN.
Une communication académique à destination de tous les personnels est prévue par l’administration.
Attention !
La très grande majorité des personnels sera invitée à se connecter à l’espace numérique COLIBRIS de leur académie pour déposer leur demande de remboursement forfaitaire de cotisation PSC.
Seule une minorité d’agent·es sera invitée par l’académie à transmettre un formulaire papier.
(Ces modalités sont développées à la suite)
• académie LYON : demande à transmettre depuis le 5/11.
• académies CLERMONT-GRENOBLE-LIMOGES-NORMANDIE-ORLEANS/TOURS- REIMS-RENNES-LA REUNION-STRASBOURG : demande à transmettre depuis le 16/11.
• académies AMIENS-BORDEAUX-LILLE-MARTINIQUE-MAYOTTE-NANCY/METZ- PARIS-POITIERS-TOULOUSE-VERSAILLES : demande à transmettre à partir du 22/11.
• académies AIX/MARSEILLE-BESANCON-CORSE-CRETEIL-DIJON-GUADELOUPE- GUYANE-MONTPELLIER-NANTES-NICE : demande à transmettre à partir 23/11.
Vous êtes adhérent·e à la MGEN et vous êtes précompté·e (votre cotisation est prélevée directement sur votre salaire).
Vous devez remplir le formulaire en ligne sur la plateforme Colibris. Vous n’avez aucun justificatif à fournir. Attention : nous vous invitons à conserver votre attestation mutuelle déjà reçue pour un éventuel futur envoi...
Les 500 000 agent·es dont la cotisation MGEN est précomptée sur leur salaire verront le remboursement du forfait sur leur paye de janvier 2022 ; pour les autres, il faut s’attendre à ce que soit sur les payes de janvier et février (avec bien évidemment dans ce dernier cas une rétroactivité au 1er janvier).
Vous êtes adhérent·e à la MGEN mais vous n’êtes pas précompté·e OU vous êtes adhérent·e à un autre organisme de complémentaire santé .
Vous devez remplir le formulaire en ligne sur la plateforme Colibris et vous devez déposer l’attestation d’affiliation transmise par l’organisme de complémentaire santé (sous format PDF).
Les non-titulaires sont éligibles à cette PSC et peuvent remplir le formulaire en ligne.
Les conditions sont les mêmes que pour les titulaires.
Non-titulaires (AESH, AEd, personnels non-titulaires enseignants, personnels administratifs….) recruté·es en Hors Titre 2.
Si vous êtes recruté·e en HT2 ( comme c’est le cas pour de nombreux et nombreuses AESH ), vous êtes éligible à la PSC mais vous ne pourrez pas remplir le formulaire sur la plateforme Colibris. Les modalités se feront en version papier ce qui retardera, certainement, le versement des 15 euros.
Attention : vous n’êtes pas éligible si vous bénéficiez déjà de la CSS (complémentaire santé solidaire, ex CMU-C).
Informations sur la PSC dans la Fonction publique :
Informations sur la PSC dans l’Éducation nationale : https://www.education.gouv.fr/la-protection-sociale-complementaire-psc-325214
La CGT revendique la sécurité sociale intégrale. D'ores et déjà, il y a urgence à sortir la PSC des logiques lucratives et concurrentielles imposées par les pouvoirs publics et la réglementation européenne.
Le droit à la PSC doit être mis en oeuvre par des opérateurs qui ne poursuivent pas un but lucratif, ne procèdent pas à une sélection des risques des personnes couvertes qu’il s’agisse des actif·ves ou des retraité·es, mettent en oeuvre des politiques intégrant la prévention des risques et un accompagnement social des personnels confrontés à des difficultés.
Téléchargez le PDF
