Le forfait mobilités durables (FMD) a vocation à prendre en charge les frais de déplacement des agents publics pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et le lieu de travail à vélo ou en covoiturage dès lors qu’il est justifié d’une durée d’utilisation minimale de ces modes de transports sur l’année civile.
Conditions d’éligibilité :
Ce dispositif concerne les agents stagiaires, titulaires et contractuels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, qu'ils soient affectés en administration centrale, en services déconcentrés ou dans un établissement public placé sous leur tutelle (notamment les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements d'enseignement supérieur et les opérateurs de la recherche).
En revanche, sont exclus les agents bénéficiant -d'un logement de fonction sur leur lieu de travail
-d'un véhicule de fonction
-d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail
-d'un transport gratuit par leur employeur
-d'une allocation spéciale (notamment à raison de leur handicap).
Document à remplir et à renvoyer signé à votre IEN : Forfait mobilités durables
Covoiturage : attestation à remplir pour les salariés du secteur public ou privé: https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive
Les moyens de transports concernés sont :
les vélos, électriques ou manuels ;
la voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Il est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Le « forfait mobilités durables » est mis en place dans la fonction publique d’État mais il n’est pas cumulable avec le remboursement partiel des frais de transport public.
Trajet et mode de transport
Le forfait mobilité durable est versé pour 100 jours d’utilisation du moyen de locomotion éligible, à savoir covoiturage (covoitureur et covoituré) et cycle manuel ou à pédalage assisté (vélo personnel) pour le trajet domicile-travail exclusivement.
Modalités de versement
Le montant du forfait est fixé à 200€.
Le montant et le nombre de jour requis pour bénéficier du FMD est modulé en fonction de la quotité de temps de travail de l'agent, de son temps de présence sur l'année de référence, et doit être partagé entre les employeurs en cas d'employeurs multiples.
L'agent éligible doit adresser une déclaration sur l'honneur (modèle joint) à son employeur au plus tard le 31 décembre pour l'année en cours. Le montant est payable, en une seule fraction, l'année suivant l'année civile au titre de laquelle il est demandé.
A noter : le versement du FMD est exclusif de tout autre versement lié au remboursement de frais de transports en commun ou de location de vélos.