Dans un courrier daté du 17 janvier 2020, Emmanuel ETHIS, Recteur de l’académie de Rennes, a donné des instructions hallucinantes aux proviseur·es des lycées généraux, technologiques et professionnels, ainsi qu’aux DASEN des départements, concernant ce qu’il appelle « les élèves migrants mineurs en situation irrégulière sur le territoire ».

 

Rappelons qu’un·e mineur·e n’est pas en situation irrégulière, c’est à partir de18 ans qu’on est tenu de régulariser sa situation au regard du séjour. Le Recteur exige l’interdiction des périodes de formation en entreprise et de l’accès aux ateliers de l’établissement ! Pire : il juge « nécessaire » désormais de vérifier les titres de séjour dès l’inscription pour mettre en oeuvre ces interdictions.

 


En plus d’être une insulte aux missions du service public de l’éducation, ces instructions ne sont pas « nécessaires », mais carrément illégales.

C’est contraire à la Convention internationale des droits de l’Enfant qui protège le droit à l’éducation sans distinction aucune (art. 2 et 28). C’est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 2 du protocole additionnel).

 

C’est contraire au préambule de la Constitution. La circulaire 2002-063 du 20-3-2002, que le Recteur ne peut ignorer, est sans ambiguïté. Elle rappelle « qu'en l'absence de toute compétence conférée par le législateur, il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France. » Elle affirme que, sous statut scolaire, les élèves de nationalité étrangère, quelle que soit leur situation administrative au regard du séjour, doivent effectuer les stages et les périodes de formation prévus dans les programmes.


Par un nouveau courrier daté du 24 janvier 2020, devant le tollé, le Recteur de Rennes a demandé aux proviseur·es et aux DASEN de « surseoir aux mesures préconisées ». C’est un premier recul, mais il est insuffisant. Les instructions discriminatoires et illégales à l’encontre des élèves de nationalité étrangère ne méritent aucun sursis. Si elles ne sont pas annulées sans délai, une question se pose inévitablement : s’agit-il d’un ballon d’essai ? On peut le craindre d’un ministère de l’éducation nationale qui a été rappelé à l’ordre par un arrêt de la Cour Administrative d’Appel (CAA), qu’il avait lui-même saisie : le droit à l’instruction « trouve à s’exercer même dans le cas où l’enfant, âgé de plus de seize ans, n’est plus soumis à l’instruction obligatoire » (CAA décision n° 18PA02209 du 14 mai 2019).

 

Le droit à l’éducation ne se limite pas à la scolarité obligatoire, même pour les élèves de nationalité étrangère. Et les personnels de l’éducation ne joueront pas les supplétifs du ministère de l’intérieur.

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